ou partie de département ; qu'en s'abstenant de préciser quelle était, dans le départemnt du Var, cette surface minimum d'installation (SMI) et quelle était par ailleurs la superficie des terres appartenant

X... ne pouvait être tenu pour responsable du défaut de compatibilité de ses plans avec le règlement de copropriété dès lors qu'il n'était pas contesté que le règlement de copropriété qui avait été récemment

Sophie, alors, selon le moyen, que c'est au parent qui refuse de s'acquitter de son obligation d'entretien à l'égard de son enfant majeur de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger

du délai biennal de forclusion qu'autant que soient prélevées sur ce compte les échéances d'un emprunt ; qu'à défaut le délai ne court qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible

À défaut pour l'acquéreur d'avoir produit les justificatifs dans ce délai de huit jours, la condition sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit sans autre formalité » ; qu'ainsi

contesté sa dette, la cour d'appel, en se bornant à énoncer que ces allégations étaient dépourvues de fondement et n'étaient pas susceptibles, en tout cas, d'entraîner l'infirmation de l'ordonnance déférée

prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

gestion de celui-ci, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui démontrait que son patrimoine, composé principalement de terrains non constructibles et d'une ferme en ruine, ne lui permettait pas de dégager

statué au fond, dit qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris, alors « que les juges d'appel ne peuvent confirmer, après évocation, un jugement qu'ils ont annulé ; qu'après avoir annulé pour défaut

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4 et 432-15 du code pénal, 38 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 295, 304 et 311 de l'ancien Code pénal, 221-1 et 222-7 du nouveau Code pénal, défaut

qualité de responsable des achats et du développement ; que le 1er octobre 1991, il a adressé à son employeur une lettre de démission devant prendre effet le 31 décembre 1991 et a demandé à être déchargé

cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, qui a méconnu son obligation de fixer la date de départ

voir dire « le défèrement nul » ; qu'en analysant la demande de M.

Un arrêt, statuant sur déféré, a dit nulle, pour défaut de pouvoir, la requête en déféré.

Article 2 : Il est donné acte à Mme B du désistement des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de sa requête n° 2316128.

jusque dans les écritures mêmes de la société SERC reconnaissant avoir acquis le savoir-faire de Bruno X..., ainsi que le rappelaient les conclusions de l'exposante; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut

, ne concerne que le délai de dix ans et non le délai de droit commun prévu par l'article 2224 du code civil ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour défaut de base légale au