Lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique » ; qu'en l'espèce, la SRH Sarl, personne morale, a été désignée par les

Par déclaration au greffe enregistrée le 3 septembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation, en invoquant l'impossibilité légale de désigner un délégué syndical

suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoux, 22 avril 2002) d'avoir rejeté la demande de la société Actis tendant à l'annulation pour fraude de la désignation

jugement de dire régulière la désignation de M.

titulaire, et qu'ainsi, même en l'absence de toute désignation nominative par l'assemblée générale, Mme [Y] a été régulièrement désignée par le tribunal pour remplacer Mme [J] au demeurant « seulement

1°/ que la charge de la preuve du caractère frauduleux de la désignation incombe à l'employeur qui doit établir qu'à la date de la désignation, le salarié se savait menacé par un licenciement contre

[G] étant désigné mandataire judiciaire ; que, le 5 février 2008, la société Sere a été mise en liquidation judiciaire, M. [G] étant désigné liquidateur ; que, le 3 août 2010, M.

Y... a été désigné délégué syndical du syndicat AGRHIP-CFDT et représentant syndical de ce syndicat au comité d'établissement de Saint-Cloud de l'association France-Galop, par lettre du 4 juillet 1997

contre récépissé, se prévalant ainsi, sans ambiguïté, d'une désignation ancienne non régulièrement délivrée ; qu'en constatant que ''l'information de l'employeur tenant à la désignation de Mme [U] en

O... et ayant désigné l'ATI du Morbihan pour la remplacer ; de confirmer l'ordonnance l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice de Mme E... et ayant désigné l'association ATIS pour la remplacer ;

à l'employeur qui doit établir qu'à la date de la désignation, le salarié se savait menacé par une mesure contre laquelle il cherchait à se protéger ; qu'en jugeant que la désignation de Mme Y... était

X..., titulaire des marques nominatives "Sun Valley", déposées les 24 février 1983 et 21 août 1988 pour désigner des produits et services en classe 25, notamment des vêtements, et de la marque complexe

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale CFE CGC au sein de la société Cheynet, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme

de délégué syndical au sein de la société Spillers Foods Agen et de l'avoir annulée, alors, selon le moyen, que pour apprécier le caractère frauduleux ou non de la désignation, le tribunal d'instance

désigné ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Y... immobilier, venant aux droits de la société Cabinet Dominique, locataire de l'immeuble litigieux, se trouvait, aux termes d'une ordonnance

irrégulière, le tribunal a privé sa décision de motifs et base légale ; d'autre part, que l'introduction de la requête en annulation de la désignation de M.

X... avait été, dès le 21 novembre 1990, suivant une réunion du conseil syndical CFTC du 15 octobre 1990, désigné par le syndicat comme représentant syndical ; que si cette désignation a été annulée, non

[T] et [G] et d'annuler la désignation de M.