de la juridiction ainsi que le nom du magistrat mandant » et qu'« un courrier rédigé par le fonctionnaire en charge du dépôt le jour du déferrement de [X] [Y] permet d'apporter des précisions quant à

en mairie du dossier d'enquête parcellaire doit être faite aux héritiers et non pas au seul conjoint survivant ; qu'en l'espèce, il ressort du tableau des notifications individuelles du dépôt en mairie

de l'infraction de violences volontaires étaient établis dès le 8 avril 1989; qu'en l'espèce, plus de trois ans s'étaient écoulés entre la commission des violences volontaires du 8 avril 1989 et le dépôt

entre elles des peines prononcées le 12 novembre 1986 et le 9 février 1988 ; "aux motifs qu'il apparaît à l'examen de la fiche pénale le concernant que Redouane X... avait été placé sous mandat de dépôt

minima prévus à la convention d'ouverture de crédit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relevait elle-même que Mme X... avait continué à utiliser l'ouverture de crédit jusqu'en 1998, en faisant des dépôts

[H] coupable pour les faits de réalisation irrégulière d'aire de stationnement, de dépôt de véhicules ou de garage collectif de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs commis du 6 juillet 2016 au

énonciations de l'arrêt de condamnation, est réputée n'avoir pas été accomplie ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas du procès-verbal des débats, ni des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'un mandat de dépôt

[S] [C], 3°/ à Mme [D] [C], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la Caisse des dépôts

de ceux-ci ; que, pour rejeter cette exception de nullité de la requête introductive d'instance, le jugement retient que ''le conseil du syndicat produit le récépissé de dépôt des statuts en mairie en

mêmes marques et d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées à raison de l'importation des mêmes objets ; "aux motifs que, sur les moyens tirés du caractère frauduleux des dépôts

qualité de syndic aux règlements judiciaires et aux liquidations de biens, volontairement porté atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur en ne déposant pas immédiatement à la Caisse des Dépôts

l'environnement général dans lequel se situait leurs biens se traduisant par une difficulté à trouver des acquéreurs potentiels de ceux-ci ou une diminution de leur valeur vénale qu'il a évaluée à une décote

Saisi après dépôt du rapport d'expertise judiciaire, par M.

SWEET DECO à payer à La S.C.I.

La société Scan Import répondait le 2 mai 2016 en indiquant faire valoir un usage sérieux et continu de sa marque depuis son dépôt, et en annexant une photographie de ses produits.

de l'usage antérieur du signe litigieux par un tiers ne suffit pas, à elle seule, pour que soit établie sa mauvaise foi ; il convient également de prendre en considération son intention au moment du dépôt

décès de Michel X..., tenue solidairement de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de feu Michel X... au profit de Me Z... ès qualité de mandataire liquidateur de la société International Décor

, il laissait apparaître une jupe décorée d'une grappe de raisin habituellement réservée à l'habillage des bouteilles destinées à l'exportation ou à l'expédition ; que, selon toute vraisemblance, il