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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200289

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable, par une ordonnance du 7 décembre 2021 que les appelants ont déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Source officielle

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CC

comm

6079d3b39ba5988459c5989a

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle sa déclaration de créance et rejeté, en conséquence, sa demande alors, selon le moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03082

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

E... gérant de fait sur la foi des déclarations de M. H... sans autrement s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, d'une part, sur les déclarations de M.

Source officielle
CC

comm

613724b0cd580146774178f9

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

de créance de la société Mécarungis ; que le juge-commissaire a déclaré cette contestation irrecevable ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04398

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

O... ; "aux motifs que la demande d'acte, tendant à faire traduire certaines pièces de la procédure jointe par la partie civile à sa plainte initiale n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01746

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5a7

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

de cassation pris de la d violation des articles 309 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300006

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le syndicat des copropriétaires a assigné la société CGI, son ancien syndic, en paiement de cette somme, en lui reprochant de ne pas avoir déclaré les désordres dans le délai de la garantie décennale à

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd91855b8acbbb3e2f70b71

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

au rôle ainsi que l'avis de fixation et, en conséquence, de déclarer caduque la déclaration d'appel formée par l'association Action droits des musulmans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9217cdb2ccbbeab0f1d9c

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Elles ajoutent que l'appelante ne peut demander à la cour de fixer sa créance à des montants différents de ceux initialement déclarés pour corriger les irrégularités de sa déclaration de créance et qu'en

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CC

cr

61372572cd5801467741dcd9

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

la mairie de Bonne-sur-Menoge trois déclarations de travaux dont l'une concernant la construction d'un réservoir d'eau ; que, par lettre, de l'ingénieur des TPE en date du 4 août 1992, ces déclarations

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CC

cr

613725c6cd580146774206b3

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

à cette date; qu'en jugeant que la volonté de Patrick X... de se soustraire à l'impôt des années 1989 et 1990 était établie par l'absence de déclaration faite au titre de 1988, la cour d'appel n'a

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cr

613725d0cd58014677420b96

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

de TVA relatives aux mois de mars 1991 et de juillet à décembre 1991, et qui a cependant déclaré le prévenu coupable de soustraction volontaire au paiement partiel ou total de la TVA par omission de déclaration

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CC

soc

613723c6cd5801467740e006

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Transports Decoux, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100197

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il le déclare recevable à opposer à la caution le manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, de rejeter sa demande tendant à

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CA

2ème chambre A

5fd980e38b77096fcdb68ddb

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Par décision du 25 septembre 2015, sa demande a été déclarée irrecevable et un refus d'enregistrement de cette déclaration lui a été opposée au motif de la production par la demanderesse d'un faux acte

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CC

cr

61372696cd58014677426cdf

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

des marchandises prohibées par fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration en vue d'éluder les mesures

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CC

cr

613726a2cd580146774273ee

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

de la violation des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal, 2, 3427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c483cb

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

forclos en leur action contre la compagnie Mutuelle du Mans, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui ne notifie pas à l'assuré, dans les soixante jours de la déclaration de sinistre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300455

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Les indivisaires font grief à l'arrêt de déclarer nulle leur déclaration d'appel, alors « que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription

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