conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises et qu'en l'état des mentions du procès-verbal des débats

; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a, au cours de l'interrogatoire des accusés, communiqué des documents photographiques aux assesseurs et aux

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

à la cour d'appel autrement composée après réouverture des débats, alors, selon le moyen, "qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté à tous les débats et

au président du tribunal de grande instance, de désigner un expert choisi parmi les personnes ne faisant pas partie du syndicat des chasseurs, n'ayant ni résidence, ni propriété dans le canton où le dégât

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

(procès-verbal des débats, page 7), Reine B... épouse C..., Pascal D... épouse E..., Marie-Claude C... (procès-verbal des débats, pages 7 et 8), et Michel F...

R..., le débat contradictoire différé, au terme duquel l'intéressé a été placé en détention provisoire. 5. Le 27 novembre 2019, M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1, alinéa 1, 378, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M.

l'employeur était contraint de faire pour des raisons techniques et qui, en outre, préservait la périodicité mensuelle du paiement de ces éléments variables dont le versement était simplement décalé

Paris, 16 mai 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une première part, qu'il résulte des éléments de preuve versés aux débats

tout à la fois, d'un côté que le règlement du lotissement faisait obligation aux co-lotis d'équiper individuellement leurs lots de fosses septiques et dégraisseurs, excluant le recours à un digesteur décanteur

examen ou l'avocat commis d'office qui l'assistait ayant sollicité un débat pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de débat différé, ordonné son incarcération

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande d'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère de l'enfant sans que les débats se soient déroulés en présence du ministère public

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M.