montant de la clause pénale à la somme de 50 000 euros, la cour d'appel a énoncé que le tribunal l'a exactement jugée excessive, s'agissant de conventions prévoyant une prestation ne générant d'autres débours

condamné Z... à payer à d X..., en deniers ou quittance, la somme de 66 173,95 francs, outre celle de 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'état des débours

mesure où ledit préjudice ne se trouve pas réparé par les prestations sociales ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être statué l'indemnité complémentaire revenant à la victime ni sur le remboursement des débours

000,00 F " - préjudice esthétique modéré 10 000,00 F 60 000,00 F " soit au total la somme de 674 881,40 F " (...) qu'il sera alloué aux AGF la somme de 614 881,40 F qui s'imputera sur les débours

motifs énoncés par les premiers juges ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège sera déboutée de ses demandes, aucune relation de causalité n'existant entre le préjudice causé et les débours

pour son propre compte ; qu'en se fondant sur les conclusions de l'expert estimant que la reprise du travail était possible après la date du 23 avril 1993 pour refuser de prendre en considération les débours

instance ni en appel, où elle n'a pas même constitué avoué ; que le jugement confirmé spécifie d'ailleurs que la Caisse, "qui n'entend pas intervenir à l'instance", a fait connaître le montant de ses débours

indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours

Il a mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse), qui a sollicité le remboursement de ses débours. 3. MM.

ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours

dire qu'elle devra verser à celle-ci la somme de 6 588,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2018 alors : « 1°/ que la procédure de contestations en matière d'honoraires et de débours

ligne de "débucher", ont reçu de Christian Z..., qui s'y trouvait, l'ordre de se poster sur cette ligne, dans le but de les soustraire aux tirs des chasseurs postés ; "qu'un chevreuil ayant été débusqué

régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, de la Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain, et du Crédit mutuel de Bourg-en-Bresse, qui, en l'absence de pool bancaire ou de chef de file, ont débloqué

. ; qu'il est avéré par la procédure qu'aucun contrat n'est intervenu pour formaliser cet accord et que les fonds furent débloqués en quatre fois sur la demande expresse de M.

A... a assigné le centre chirurgical en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la caisse) qui a réclamé le remboursement de ses débours ;

devant le tribunal de commerce, l'annulation du prêt et la restitution des fonds, toujours séquestrés, tandis que Mme A... demandait au juge de l'exécution d'ordonner que les sommes litigieuses soient débloquées

. ; que ces prêts étaient garantis par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie souscrit par ce dernier ; qu'après que les fonds prêtés eurent été débloqués sur le compte de la SCI Thalamus, leur montant

Ils soulignent à cet égard que les fonds ont été débloqués alors que l'installation n'était pas raccordée. La Banque Solfea réplique que M.