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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00382

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de cette société, demandent la cassation du chef du dispositif de l'arrêt rendu le 12 décembre 2011 par la cour d'appel de Douai

Source officielle

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CC

comm

613720adcd580146773ed579

Cassation

3 mai 1988

3 mai 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Nadine Y..., née Z..., demeurant à Lille (Nord), ..., 2°/ Monsieur X..., agissant ès

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f7fee

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Michel X..., 28/ Mme X..., née Ancel, demeurant tous deux 7, place Aristide Briand, Cambrai (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e4ec7797cdb2f7583cac

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/06/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/03668 Ordonnance (N° 09/00244) rendue le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00241

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[V] [T], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société BTMR, 5°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général [Adresse 5], défendeurs

Source officielle
CC

comm

61372662cd58014677425229

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Cofibail, dont le siège social est ...

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CC

comm

613721e9cd580146773f8af5

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Bernard X..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Rapid Copy, lequel liquidateur demeure ...

Source officielle
CC

comm

6137229acd580146773fefe8

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Bernard X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Confort meubles, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a19

Cassation

9 mai 2000

9 mai 2000

Gérard Y..., demeurant ..., pris ès qualités de salarié élu CGT au comité d'établissement n° 6 A... France, 3 / de M.

Source officielle
CC

civ3

613723adcd5801467740cccd

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

66ff85a8a4ff9ec259c09643

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 03/10/2024 *** N° de MINUTE : N° RG 24/01170 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNSE Jugement

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/06/2016 *** N° de MINUTE : 16/ N° RG : 15/04061 Ordonnance (N° 15/00908) rendue

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CC

comm

613723c0cd5801467740dace

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

X..., ès qualités, les conclusions de M.

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comm

613723afcd5801467740ce97

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Badi, conseiller, les observations de SCP Gatineau, avocat de la société Etra et de M.Deladrière ès qualités, de Me Bouthors, avocat de la SCI 2 G, les conclusions de M.

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civ1

613723b1cd5801467740d01d

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

A..., ès qualités, et de Mme Cécile Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M.

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CC

comm

613723bacd5801467740d637

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Francis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la Société des grands travaux du Nord (SGTN), dont

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comm

613723bacd5801467740d638

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la Société des grands travaux du Nord (SGTN), dont

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CC

comm

613723bacd5801467740d63b

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Gabriel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la Société des grands travaux du Nord (SGTN), dont

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comm

61372312cd580146774050ea

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Z..., administrateur judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur de M.

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CC

comm

613723a9cd5801467740c9be

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transtopo, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai

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