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recette n° 250028 émis le 27 octobre 2021 par la Ville de Paris, d'autre part, de la décharger totalement de l'obligation de payer la somme de 980 308 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine

de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de ce titre, d'autre part, de la décharger totalement de l'obligation de payer la somme de 980 308 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine

recette n° 208624 émis le 20 septembre 2021 par la Ville de Paris, d'autre part, de la décharger totalement de l'obligation de payer la somme de 980 308 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine

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Les surveillances et les interceptions téléphoniques ont établi que sept allers-retours avaient été faits jusqu'en Espagne, entre le 27 janvier et le 11 mars 2016, avec des véhicules opérant en convois

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Domenico PELLECCHIA 1959 Salerne 156. Marco PELLICCIA 1966 Milan 157. Massimo PELONE 1959 Offida 158. Renato PENNA 1958 Reggio d’Émilie 159. Emilio PEPE 1959 Ancône 160.

sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 72323/01 présentée par Domenico