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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f7e
14 février 2006
14 février 2006
DE Y... 198 Boulevard Albin Durand 84200 CARPENTRAS représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour Maître Vincent GLADEL Intervenant volontaire , administrateur judiciaire , agissant es qualités
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Ch4.3 JCP
68e03c5d74e929a9d8fcecc6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET :
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