inextricable, il ne peut pas clôturer la mission qu'il lui a confiée, qu'il est contraint d'abandonner l'affaire rappelée en objet tenant à la restructuration de la maison des invités du domaine de la Croe

parle très peu le français, qu'elle ne sait ni lire ni écrire, et qu'elle ne peut soutenir une conversation courante en français ; que, dans ces conditions, et alors même qu'elle parle couramment le créole

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Léon Crozel (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitement cruels

arrêt en date du 29 janvier 2008, la cour d'appel de Saint- Denis de la Réunion, statuant un recours formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état par la société PMA, la Cie Prudence Créole

Par ailleurs il ressort des pièces versées aux débats que le gérant de la Société " Black is Beautiful ", Monsieur Philippe Z..., gère également à Pointe-à-Pitre une société " Karukera Collection Creole

Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

G C, représenté par Me Crozel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide

X... à sa filiale et qu'était établie "la réalité des propos racistes formulés" par l'intéressé à l'endroit de son personnel créole guyanais ou haïtien, ce qui suffisait à justifier la rupture du contrat

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole l'article 3 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels

REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Prudence Créole GFA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, du 27 août

’annulation : En premier lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier, et en particulier de l’entretien de vulnérabilité qui a été conduit en langue créole