D... leur avait indiqué qu'il ne souhaitait pas reprendre le chantier ; que, pourtant, la cour d'appel a cru pouvoir infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la résiliation du contrat

pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité ; qu'il en déduisait qu'il était tiers intéressé par la situation de fait créée

lui payer cette somme, déduction faite des provisions versées et des sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire du jugement déféré; "aux motifs qu'il n'apparaît pas du courrier de la CRAM

de cette société dès le lendemain de son départ de celle-ci et qu'il s'en était suivi le déplacement d'une fraction de la clientèle de son ancien employeur au bénéfice de la nouvelle société par lui créée

du service du contrôle médical de Dijon a été maintenu par un accord tacite ; qu'en 1991, lors du renouvellement des membres du comité d'établissement, les syndicats des agents administratifs de la CRAM

et un conseil juridique ; que la société Novoplastic a, de plus, usé de manoeuvres dolosives afin de le contraindre à la régularisation de "l'accord transactionnel"; que la société Novoplastic a cru

[S] faisait valoir que son lieu de travail était connu de la CRCA du Nord lorsque l'huissier a procédé à la signification du jugement, M.

(Meurthe-et- Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord Est, ...

une copie servile" ou "un surmoulage" de celui créé et diffusé par le premier, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière de concurrence déloyale, la confusion créée

Michel X... concernaient la propriété agricole exploitée par la société créée de fait entre les consorts X... ; que toutefois, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que le numéro de compte des relevés

nature à établir un acte de concurrence déloyale quand il était acquis aux débats que cet ancien associé avait récupéré plus de 80 % des clients de la société ainsi concurrencée, que celle qu'il avait créée

* La SARL CREA’ TERRASSEMENT AMENAGEMENT n’a pas constitué avocat.

adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Frédéric X... à payer solidairement avec la société CRD

civile, qu'il incombe de rapporter la preuve à la charge du prévenu, de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; que dès lors, en l'espèce, où tant les premiers juges que la cour ont cru

bénéficie d'un régime de retraite fixé par le règlement de retraite édicté par la compagnie, qui fait partie intégrante dudit statut et dont l'application est assurée par une caisse de retraite, la CRAF

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CRM 72 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CRM 72 et

relative à la prise de contrôle exclusif de la société La Crau Dis par le groupe Carrefour

mensualisation, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 1974, l'employeur serait ou non tenu de supporter la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS