l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore

Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la candidature de l'ASSOCIATION LASER FM en vue de l'exploitation d'un service de radio-diffusion sonore

du 30 septembre 1986, dans la rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de la communication : " ... l'usage de fréquences pour la diffusion des services de radiodiffusion sonore

pouvoir de la décision n° 92-759 du 25 août 1992, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société d'exploitation de "Radio Finance" à exploiter un service de radiodiffusion sonore

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 février 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

RADIO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services de radiodiffusion sonore

pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 notifiée le 31 mai 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services de radiodiffusion sonore

Léman à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé "NRJ Alpes" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée

l'audiovisuel : Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "La délivrance des autorisations d'usage des fréquences pour chaque nouveau service de radiodiffusion sonore

HAGUENAU" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 22 octobre 1991, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

l'ASSOCIATION VICTORIA FM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 12 mars 1992 portant retrait de son autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 18 février 1994, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

VORTEX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services de radiodiffusion sonore

9 demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services de radiodiffusion sonore

de pouvoir la décision du 18 février 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore