relative à des pratiques constatées sur le marché de la collecte des ordures ménagères en Ile-de-France

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait travaillé 50,45 heures durant la semaine du

B..., représenté par Me Coscat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui

sa vie ou sa personne du fait de la violence aveugle existant dans la province de Baghlān.En raison du caractère stratégique de sa situation géographique, cette province est le théâtre de violents combats

A B, saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE) s'agissant de documents non transmis. Vu les autres pièces du dossier.

mil vingt six Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de de CARPENTRAS, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Société [Adresse 1] COMTAT

dont la liste est fixée notamment aux articles A 166 et A 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats

ou de préparation au combat.

les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SARA LEE HOUSEHOLD AND BODY CARE FRANCE, - LA SOCIETE HENKEL FRANCE, - LA SOCIETE COLGATE

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association OFFICE DISTRICAL D'INFORMATION ET D'EDITION (RADIO COMTAT VENAISSIN-LUBERON), dont

intervenue le 30 avril 1956, ne figurent pas sur les listes d'unités combattantes établies par l'autorité militaire ; qu'il ne justifie pas non plus d'une participation personnelle à des actions de combat

X... doit être écartée ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, la SA Colgate-Palmolive ayant, en vue de stimuler l'activité des entreprises

X... doit être écartée ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, la SA Colgate-Palmolive ayant, en vue de stimuler l'activité des entreprises

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