Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barre, - les conclusions de Mme Dang, rapporteur public, - et les observations de Me Laporte, avocat substituant Me Maton, représentant

la sécurité sociale fixant la dotation à la file active, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête un montant « prévisionnel » de dotation relative à la file active, qui est ensuite corrigé

la sécurité sociale fixant la dotation à la file active, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête un montant « prévisionnel » de dotation relative à la file active, qui est ensuite corrigé

du bailleur Mme [P] [K] C/ BastienFRETISSE, assisté de Monsieur [O] [X] en sa qualité de curateur Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2025 à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

Combes, rapporteur public ; - et les observations de Me Lafont, représentant l'Interprofession des vins de Loire.

social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

APPELANT : [G] [L] né le 08 Octobre 1955 à [Localité 6] de nationalité Française Profession : Gérant, demeurant [Adresse 4] - FRANCE Représenté par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE

le siège social est au [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

social est au [Adresse 4] représentée par Maître Catherine LE RGAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

DU BOUYSSOUNET [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Jean-paul COTTIN de la SCP D'AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocat au barreau de TOULOUSE SMABTP [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité

[Adresse 10] dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES plaidant

établissement public local à caractère industriel et commercial, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Eric Laforce

d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé

Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Laffont, représentant la SAS Badifin.

Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Laffont, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : Le 3 mai 2023, M.

ALGERIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Emilie PASCAL LABROT

avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Madame [Z] [D] née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 11] ([Localité 11]) demeurant [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE

mémoires, enregistrés les 19 novembre 2019, 30 septembre 2020, 10 mars 2021, 18 juin 2021, 25 mars 2022 et 13 avril 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 20 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Lacoste