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France , n o 65192/11, §§ 27 et 33, CEDH   2014 (extraits), et Labassee c.

B... ont contracté un emprunt auprès de la Compagnie de financement de biens immobiliers (COFBI) afin de l'acheter en totalité ; qu'en garantie de ce prêt, la COFBI a fait inscrire sur le fonds de commerce

Y..., Auditeu, - les observations de Me Brouchot, avocat de la SOCIETE TANNERIE ET CORROIRIE DE TOURAINEet de la société André Tenneson et de S.C.P.

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en remplacement de l'accès existant, ce dont il résultait qu'aucune autorisation de travaux n'était encore accordée pour l'aménagement de cette terrasse, le moyen est sans portée dès lors que la SCI Cortis

2000-894 du 11 septembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Folelli a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (le Cordis

894 du 11 septembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Corsoleil a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (le Cordis

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 24 JANVIER 1973) D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE COMPTOIR RHENAN DE BIJOUTERIE HORLOGERIE (COBI) ET LES

[Z] [M] [C] en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société Coris Assistance, qui n'a pas qualité à défendre ; - Condamné M. [Z] [M] [C] aux dépens ; - Condamné M.

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l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 27 janvier 2004 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé la SA Rep (devenue la SAS Corbfi

[D] [P] [Adresse 3] [Localité 2] APPELANT ET SARL HEINRICH-ALQUIER [Localité 1] Représentée par Me Sandrine MAHILLON LABASSE de la SELAS AURI-SOCIAL, avocat au barreau D'AURILLAC INTIMEE

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