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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137266fcd580146774258dd

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X..., convertie en liquidation judiciaire le 9 janvier 1997, M.

Source officielle

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CC

soc

613721edcd580146773f8cff

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Y... ait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427593

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

la copie de la commission rogatoire figure au dossier ; "alors, d'une part, que pour être valable, une commission rogatoire autorisant l'interception, l'enregistrement et la transcription de conversations

Source officielle
CC

soc

6137214dcd580146773f2aab

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

l'article 1134 du Code civil ; alors que, au demeurant, la cour d'appel s'est contredite, en affirmant qu'aucun document ne prouvait la résiliation de l'accord, tout en relevant qu'au cours d'une conversation

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421971

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

provoqué par une dispute ; que cette voisine ajoutait que si une dispute s'était produite dans l'ascenseur, comme le soutenaient les parties civiles, elle n'aurait pas pu l'ignorer, "car on entend les conversations

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d0d

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

montres contrefaites ; que cette affirmation est confirmée par David Y... et Armand Z..., co-mis en examen ; qu'elle apparaît, en l'état de l'information, peu vraisemblable eu égard au contenu des conversations

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eef

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

facture au cours de l'enquête ; iI reconnaissait être propriétaire de l'émetteur-récepteur Yaesu acheté selon lui par une petite annonce auprès d'un individu l'ayant acheté dans un magasin " Cash Converters

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CC

cr

6137261dcd580146774230ee

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

selon la cour d'appel d'avoir rédigé quelques contrats avec deux sociétés britanniques, clientes de la société ILH pour laquelle Peter X... était lui-même consultant, et d'avoir échangé quelques conversations

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CC

cr

61372575cd5801467741de73

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

décision mais doivent procéder préalablement à une exposition complète desdits éléments ; que, dès lors, en se référant expressément, mais sans les relater, aux propos tenus par Biondi lors de la conversation

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cr

613725d8cd58014677420f23

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

après que les gendarmes, assistés de gardes-chasse particuliers, ont mis en place, en surplomb de la zone de chasse, une surveillance ayant duré de 7 à 10 heures du matin et ont pu capter plusieurs conversations

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cr

613725bfcd580146774203b9

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

critique d'une décision judiciaire, des voies de recours normalement ouvertes à l'encontre de l'arrêt du 30 septembre 1998 ; qu'en second lieu, les faits allégués, à savoir l'existence d'une conversation

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soc

613720e5cd580146773ef4cf

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

A... des 19 et 22 juin et par la conversation téléphonique du 13 juin 1984 rapportée par M.

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cr

61372645cd5801467742448a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

l'arrivée du prévenu sur les lieux juste après que Jacky Y... ait incité son interlocuteur téléphonique à venir s'expliquer, est de nature à établir que c'est bien le prévenu qui était au téléphone, la conversation

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soc

61372241cd580146773fb7ca

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

employeur, qui le lui avait dit, que le 22 octobre 1990, dans le salon de coiffure, la salariée avait évoqué des rumeurs circulant concernant l'homosexualité d'un client, et qu'à la suite de cette conversation

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CC

cr

61372695cd58014677426c09

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

infirmatif attaqué a prononcé la relaxe du prévenu ; "aux motifs que l'existence de communications téléphoniques entre les frères Y... et Bocar X..., certes en nombre important mais dont la teneur des conversations

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soc

61372350cd580146774082ea

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

de son travail pour répondre à la convocation des enquêteurs, pour ne l'avoir pas informé de sa déposition, d'avoir attendu plusieurs jours avant de répondre à sa sommation de s'expliquer sur une conversation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00579

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

son physique, forme du visage, nez et barbe, correspond à celui de l'individu photographié dans la Renault Cactus utilisé lors de la transaction du 18 février 2017 et qu'il s'est amusé, lors d'une conversation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200549

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

reconnaît l'assureur, qui ne pourra être mis en place qu'une fois son logement adapté trouvé ou construit et aménagé, la cour d'appel, qui ne pouvait dans ces conditions accorder à ce titre une rente convertie

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb83

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

L'administration requérante exposait de façon détaillée que les renseignements collectés lors des enquêtes effectuées par son service avaient révélé des éléments convergents permettant de retenir des présomptions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

.] ; "aux motifs que : « concernant l'interception des conversations téléphoniques de la ligne " [...] " ; que le rapport en date du 1er décembre 2015 adressé par M.

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