des produits stupéfiants saisis, et prononçant également la confiscation au profit de l'Etat des produits stupéfiants saisis ; "alors que, en raison de la règle du non-cumul des peines de même nature

restitués ; que si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ; qu'en ordonnant la confiscation du surplus des

eu l'intention et avoir cru être forclos pour contester la dénonciation ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'absence de mention de la date d'expiration du délai de contestation

Poursuivant une dette fiscale d'[G] [T] concernant diverses impositions, l'administration fiscale a notifié à Mme [N] [T] des mises en demeure, que ce dernier a contestées. 3.

, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 novembre 2003, qui l'a déclarée irrecevable en ses demandes relatives à la contestation

abattoirs de Pamiers (la société) prononcée le 5 avril 1993, la Mutualité sociale agricole (MSA) a déclaré ses créances ; que le représentant des créanciers ayant informé la MSA que sa créance était contestée

[V] ont été supposément commis jusqu'en 2011, soit à une époque où la confiscation en valeur ne pouvait consister qu'en une condamnation pécuniaire pour un montant équivalent à la valeur du bien n'ayant

jours, à peine de ne plus pouvoir contester la proposition du représentant des créanciers, et ce, quel qu'ait été le motif de la contestation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les

encourue, l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal relatif à la confiscation en valeur ; qu'en jugeant que cette saisie pouvait être fondée, en outre, sur les alinéas 1 à 3 de l'article 131-21 du code

dont il ordonne la confiscation, ainsi que le fondement de cette peine, afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'en contrôler la légalité ; qu'en ordonnant la confiscation des documents et objets

eu connaissance dans les quatre mois de la réception du congé des éléments sur lesquels il fonde sa contestation ; qu'en énonçant, pour juger irrecevable la contestation a posteriori du congé formée par

régime complémentaire de retraite ou de prévoyance des salariés ou d'un avenant à celui-ci est nécessairement subordonnée à la validité de la convention ou de l'avenant en cause ; que lorsqu'une contestation

le cotisant, après avoir contesté dans un premier temps la mise en demeure devant la commission de recours amiable, n'a pas contesté en justice la décision de la commission de recours amiable confirmant

ayant donné lieu à la décision de prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle dont est atteint l'un de ses salariés, est irrecevable à présenter pour la première fois cette contestation

Selon acte d'huissier de justice du 17 juillet 2020, cette dernière a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution, puis relevé appel du jugement déclarant sa contestation irrecevable comme tardive

de son exploitation par la caisse, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas contesté que l'activité en cause avait été ultérieurement reprise par un établissement hôtelier ; qu'en statuant ainsi, quand

cession de stupéfiants, prévu et réprimé par l'article 222-37 du Code pénal, et l'avoir condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention au vu de la gravité de son comportement, ayant consisté

la suite de la déclaration de créance effectuée par la société BNP Paribas, le débiteur a contesté le taux d'intérêt pratiqué et le taux effectif global, contestation dont le juge-commissaire a estimé