des télécommunications de l'Ile-de-France la licenciant pour inaptitude physique de son emploi d'agent d'exploitation des P.T.T., d'autre part de la décision du 4 décembre 1979 rejetant sa demande de congé

X... et la société Theys avaient entendu faire des responsabilités confiées au salarié un élément de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a retenu que la décision de l'employeur n'avait pas entraîné

déménagement et de transports (CID), a été licencié le 12 novembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, une indemnité de congés

Mme X..., cette locataire, après avoir accepté l'offre le 26 mai 1987, s'est ensuite refusée à signer l'acte authentique de vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé

[B] un congé pour reprise au bénéfice de M. [L] [G], fils de M. [T] [G]. 3. Le preneur a saisi le tribunal en annulation de ce congé. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

fondé sur sa décision de revendre l'appartement qu'elle lui donnait à bail, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors

X... deux autres locations d'une durée identique ayant respectivement pris effet le 1er octobre 1987 et le 1er avril 1988 ; que, le 26 octobre 1988, les époux Z... ont donné congé à M.

aux fins de vente ; que ceux-ci n'ont pas accepté l'offre de vente, puis ont assigné les bailleurs aux fins d'annulation du congé ; Attendu que, les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer le

sous son entière responsabilité, ajoutait tout aussitôt après : "Il doit fournir au conseil d'administration toutes précisions sur l'état de la caisse et des travaux à lui confiés.

; qu'en l'espèce, l'article 7.2 du contrat de travail du salarié soumettait le paiement d'une prime à diverses conditions, puis précisait que "en cas de départ de M.

statut de gérant de succursale est applicable, quelles que soient les énonciations du contrat, dès lors que ces conditions sont réunies. 7.

[L], a délivré congé, pour reprise personnelle, à ce dernier qui l'a contesté, en soutenant, notamment, que le bailleur ne remplissait pas les conditions prescrites pour la reprise ; Attendu que, pour

; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 30 janvier 1997 et arrêt rectificatif du 6 juin 1997), que la société civile immobilière des logements familiaux de la Haute Maison (SCI) a, en 1990, confié

avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; que les locataires, qui exploitent un fonds de commerce de restauration dans l'immeuble contigu leur appartenant, ont contesté le congé ;

La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas

La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois. L'employeur finance l'ensemble de ces actions ».

X... de ne pas avoir inséré dans l'acte de cession une condition faisant dépendre l'efficacité de celle-ci d'une vente future à conclure entre d'autres parties et ayant un autre objet, condition que le

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir octroyer des congés payés supplémentaires, ou des sommes équivalentes.