La Cour a conclu que la condamnation du requérant pour diffamation portait atteinte à son droit à la liberté d'expression, au sens de l'article 10 de la Convention.

Condamner le Cabinet [L] à régler à la SARL Provence Location la somme de 650 € à ce titre.

L’URSSAF PACA, représentée à l’audience par un inspecteur juridique habilité, sollicite la validation de la contrainte et la condamnation de la société à ce titre ainsi que le paiement d’une somme de 2000

[W] soit condamné aux dépens et à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur V... à lui verser 3.000 € au titre de son préjudice moral -condamner Monsieur V... à lui verser 700 € au titre de son préjudice financier, - condamner Monsieur V... à lui verser 3.000

Elle sollicite la validation de la contrainte signifiée le 27 mars 2014 et la condamnation de M.

Il a également été condamné en qualité de caution des emprunts contractés par la société Prestige.

Il a également condamné la société PRISMA MEDIA à payer au SNJ les sommes de 1 500 euros de dommages et intérêts et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

familiales de [Localité 10] à payer à l'Association Apats Plm la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne la Caisse d'allocations familiales de

en fonction de ses revenus, ce qui signifie, a contrario, qu'en l'absence de toute mesure de limitation fondée sur des critères objectifs, il est évident que la France encourt, pour la CEF, une condamnation

\u00e9s \u00e0 supporter les frais de justice, sans condamnation de l'\u00c9tat."}

L... et la SCP [...] aux fins de les voir condamner à les relever et garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées à leur encontre.

contamination et de ses conséquences. 12.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

motivé au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le moyen tiré de la violation de la convention d'extradition entre la France et la Belgique du 15 août 1874 : Cons. qu'en cas de condamnation