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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53268

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante; que pour exclure la prime DOM du salaire à comparer

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00398

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y... ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés alors qu'elle n'a pas sollicité ces congés et qu'ils ne lui ont pas été refusés.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300297

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100550

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Denis Le BOUCHER pour homicide involontaire

613725d2cd58014677420c60

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

d'assurances Groupama et le prévenu offraient pour Valérie et Catherine respectivement 2 et 4 annuités sur une base annuelle de 34 423,80 francs compte non tenu de la rente CPAM ; que compte tenu des

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civ1

613720efcd580146773ef9d5

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

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civ3

6137235ccd58014677408c19

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat des époux A... Augusto, les conclusions de M.

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CC

comm

61372330cd58014677406929

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

V, 76600 Le Havre, 2 / de la compagnie Uni Europe, venant aux droits de la compagnie Seine et Rhône, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Axa global risks, 3 / de la société

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soc

6137227fcd580146773fdaf3

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

le 14 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société SOCOMEC, dont le siège est ... à l'Union (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

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civ3

61372234cd580146773fb0ee

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Z... avait fait valoir, d'une part, que la jouissance du lot n 8 avait toujours compris le rez-de-chaussée et son sous-sol reliés par une communication directe et particulière au moyen d'un escalier de

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soc

61372263cd580146773fc886

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

employé depuis 1959 en qualité d'agent à l'EDF-GDF et qui se trouvait en congé de maladie sans interruption depuis le 6 juin 1988, a été informé le 20 mars 1989 par son employeur qu'il ferait l'objet, à compter

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soc

613722d1cd58014677401d7e

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M.

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soc

613722d1cd58014677401d7f

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

chambre, section A), au profit de la société KFR France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société KFR France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée

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soc

61372358cd5801467740892a

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

vérification d'écriture et de signature doit procéder à cette vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer

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civ1

61372417cd5801467741224f

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

Y... avait refusé de se soumettre à l'examen comparé des sangs ordonné, a fait droit à la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief a l'arrêt attaqué

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soc

61372419cd580146774123a7

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie du Funiculaire du Pic du Grand Jer (CFPJ) exerce une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00523

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Contestant la diminution du montant de la bonification acquise de carrière qui leur était versée à proportion de la durée de leur temps de travail à compter de ces dates, les salariées et le syndicat CGT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00460

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200064

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00332

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

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