AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1bd9ba5988459c53268
4 mars 2003
4 mars 2003
sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante; que pour exclure la prime DOM du salaire à comparer
Source officiellePage 20 sur 8675
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00398
21 mars 2018
21 mars 2018
Y... ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés alors qu'elle n'a pas sollicité ces congés et qu'ils ne lui ont pas été refusés.
Source officielle