de l'Est Africain ; que, compte tenu de sa position en qualité d'actionnaire de la société holding dont il était également le gérant, et surtout du rôle réel de gérance de la société Compagnie de l'Est

permis de conduire, le deuxième à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, le troisième, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation

Compiègne et le SIVOM des communes de la région de Compiègne ont assigné la compagnie Albingia en paiement ; Attendu que pour allouer à la commune de Compiègne et au SIVOM des communes de la région

de réguliers relevés de compte de 2003 jusqu'en 2011, de cette compagnie d'assurances, en vue d'endormir la vigilance des victimes, que M.

à leur payer une indemnité compensatrice de préavis, avec congés payés afférents, une indemnité compensatrice de congés payés en cours, des rappels de salaire pour la période comprise entre le 12 août

David, - LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2006, qui a prononcé sur une requête en interprétation

d'assurances et à la même date, un contrat couvrant sa responsabilité au titre de la garantie décennale; qu'on ne peut déduire de la concomitance des deux contrats la commune intention des parties de

de la Cour lors des audiences du délibéré et de lecture, ni du magistrat qui a donné lecture de l'arrêt ; "alors que, d'une part, la composition de la Cour doit être identique lors des audiences des

Invoquant une absence de comptabilisation de l'indemnité de repos compensateur légalement due aux salariés des sociétés dont les parts avaient été cédées, la société GVB a assigné M. et Mme D... et la

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - KLEIN Patrick, prévenu, - la COMPAGNIE

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne le nom du magistrat qui l'a rédigé ; "alors que les arrêts des cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi commun

Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

l'enquête et de l'information savoir que les 327 imprimantes acquises par la société VTECC (dont le dirigeant de droit était Icchak B... et le dirigeant de fait était Georges D...) agissant pour le compte

civiles ; "aux motifs que le décès de Philippe X..., intervenu le 11 février 1994, est dû à l'adjonction à la thérapeutique prescrite par le docteur Y..., d'une autre substance, en l'espèce de la codéine

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt