D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [F] [S] dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Monsieur [E] [I] dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET

en langue arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [X] [L], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté, Nous, Yoan COMBARET

langue arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Localité 1] Représenté par Monsieur [M] [V], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Monsieur [C] [R], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET

Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET, Greffier,

interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 4] [Localité 1] Non représenté, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [U] [P], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [Z] [S], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU GARD [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Monsieur [R] [I], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2014.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2014.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 mars 2022, 13 décembre 2022 et 13 janvier 2023, la commune de Luzinay, représentée par Me Combaret, demande

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars 2022 et 13 décembre 2022, la commune de Luzinay, représentée par Me Combaret, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2022.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022.