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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372452cd580146774148c8

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

déboutés de leurs demandes ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de considérer que l'action en justice de ces copropriétaires avait dégénéré en abus, alors, selon le moyen, que commet

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00760

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[B] coupable d'avoir, hors de son domicile et sans motif légitime, porté une arme ou un élément essentiel de cette arme ou une munition de catégorie B, alors « que ne commet pas le délit de port d'arme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100679

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'attribution en intégralité à leur profit, à hauteur de moitié chacun, des biens propres avant mariage, d'expertise avant-dire droit et d'injonction de production de pièces sous astreinte, alors « que commet

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bec0a735f3b5496a7056

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

A titre subsidiaire, il sollicite une capitalisation viagère à compter du 1er août 2019 pour tenir compte de sa perte de droits à la retraite soit la somme de 656 098,26 €, et plus subsidiairement, une

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd580146774128d8

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

du Code civil, bien que le GAEC ait fait valoir que la passation par écrit du contrat , accompagnée d'une confirmation du marché par le courtier qui y indiquait expressément acheter "ferme pour le compte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300738

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[B] à l'encontre de la société Allianz IARD, assureur de la société Collinet Lafollas, la cour a retenu que le délai d'un an prévu par l'article 1792-6 du code civil a couru à compter du 7 septembre 2015

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00561

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient de relever que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01354

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

l'employeur qui s'oppose à un licenciement qu'il estime non proportionné au manquement dénoncé, et pour cette raison non fondé, tout en sanctionnant néanmoins le salarié concerné par une mise à pied, ne commet

Source officielle
CC

soc

61372471cd580146774158b9

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

X... a été engagé le 2 novembre 1993, en qualité de directeur de Casino, par la société Groupe Emeraude, à l'initiative de la Banque Colbert, créancière de celle-ci et détentrice d'une partie de son capital

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200636

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2015), que le 13 mai 1999, lors d'une compétition de side-car cross organisée

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e136cdc6046d4705150b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par actes délivrés le 24 avril 2025, qui sera visée, la SNC FISO a fait assigner la SAS Les Cognets, enseigne « la presse des Cognets », « prise dans les liens d’une procédure collective de redressement

Source officielle
CC

civ2

613724adcd58014677417781

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

demandes alors que la clause relative à la garantie de l'incapacité de travail était ambiguë, qu'elle nécessitait d'être interprétée en sa faveur et que la cour d'appel n'avait pas indiqué quand et comment

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406ba8

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa et de l'association

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00249

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

A la suite d'un changement d'attributaire du marché de collecte de déchets ménagers, le contrat de travail a été transféré à la société Theys collecte, un nouveau contrat de travail étant régularisé le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00099

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

° S 24-20.811 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association DG compétition

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe50

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

par Dominique Z... dans le secteur dont elle avait la charge; que, de plus, il apparaît à la lecture de ces témoignages que l'argent ainsi collecté était parfois laissé sur le bureau de la prévenue sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00638

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

S...) de procéder au transport de palettes, qui devaient être prises le 7 mai 2013 sur le site de Compiègne pour être livrées le 10 mai à Jiderup ; qu'en raison d'un retard de livraison, la société Colgate

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

5fd9fd086964bc3eb6dc90a2

Appel

21 octobre 2019

21 octobre 2019

mettre la moitié de la rémunération totale de l'expert à la charge de la société Moneta Asset Management, qui est demanderesse subsidiaire à l'expertise judiciaire, l'autre partie demeurant à sa charge comme

Source officielle
CC

civ1

61372337cd58014677406ecd

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X..., la restitution de meubles et de la somme de 724 501,16 francs qu'il aurait indûment retirée le 15 juillet 1991 du compte de sa mère ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé

Source officielle
CC

soc

Instructionc/Mme Y

6137239ccd5801467740c025

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

attaqué (Paris, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté l'appel nullité qu'il a formé contre la décision rendue le 23 octobre 1998 par la juridiction prud'homale dans le litige l'opposant à Mme Y..., alors que commet

Source officielle