Il n'apparaît pas que le bon de commande fasse état de remise d'une plaquette commerciale.

de leur dire, alors, selon le moyen, qu'ils contestaient tout caractère exécutoire aux deux actes notariés, bases de la poursuite, en faisant valoir qu'il ne s'agissait que de conventions de compte courant

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Colmar

10 000 euros chacun ; "aux motifs que, "les premiers juges ont justement retenu que les falsifications d'écritures comptables relatives aux indemnités kilométriques pour l'année 1993 et au compte courant

[S] et Mme [O] un commandement de payer valant saisie du bien immobilier indivis et les a assignés à une audience d'orientation. 3.

" prennent la suite de la société IES de Farid Y... qui n'avait pas accepté de recevoir des marchandises qu'il n'avait pas commandées et voir ainsi sa société utilisée comme société écran ; qu'il a créé

€ le total des factures comptabilisées et les commandes faisant l'objet d'une convention à la date du 30 avril 2012 ; Que Mr et Mme X... ne justifient pas d'un montant de prises de commandes supérieur

X... s'était engagé à réaliser, du 16 juillet au 31 décembre 1982, un chiffre d'affaires de 2.500.000 francs, et qu'il n'aurait pris que 1.083.254,34 francs de commandes pendant cette période" ; alors,

groupée, c'est-à-dire d'une commande unique portant sur la totalité des machines, n'a pu, sans contradiction, déclarer que, sauf pour sept d'entre elles, elles avaient été commandées en 1980 et 1981 ;

Z... en commande conjointe ; que, dès lors, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 21 février 1985, M.

Le 14 janvier 2022, la locataire a saisi un tribunal judiciaire en contestation du commandement susvisé. 5.

l'INPI) le 9 mars 2007 sous le numéro 07/1229, a assigné la société Phildar, devenue Ephigea, en contrefaçon de droits d'auteur et de modèle et en concurrence déloyale, pour avoir commercialisé des collants

litigieuse et, d'autre part, qu'elle aurait délivré à la société Anchor mandat de passer ultérieurement cette même commande, la cour d'appel s'est encore une fois contredite, au mépris de l'article 455

, motif énoncé dans la lettre de rupture ; qu'après avoir constaté, par motifs adoptés des premiers juges, l'existence d'une diminution des commandes jusqu'en août 1993, et relevé que rien ne permettait

tribunal ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le syndic d'un règlement judiciaire qui appose sa signature sur un bon de commande correspondant à une opération de gestion courante que

de payer aux fins de saisie-vente puis, le 22 juillet 2020, un commandement de payer valant saisie immobilière. 2.

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1994), que la société Cauchard a commandé

assigné en paiement la société Ferfina, qui s'y est opposée, en soutenant que la créance dont elle demandait paiement ne correspondait pas à la créance garantie, mais au solde d'un compte courant