litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

convention collective instituées par les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail n'auraient pas été observées par l'employeur, a entaché le jugement attaqué d'un défaut de base légale ; qu'en

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions du chapitre IV de l'annexe à la convention collective du personnel des organismes mutualistes

condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour majoration d'ancienneté dans la limite de la prescription quinquennale, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective

sur le fondement d'une convention collective du bâtiment sans nullement justifier en quoi ladite convention collective était applicable à la relation de travail en cause, la juridiction a privé sa décision

en vertu de la grille de classification figurant dans l'accord collectif ; qu'en considérant cependant que la rémunération annuelle minimale fixée par l'accord collectif devait être calculée sur le fondement

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie en août 2001, à ce qu'elle soit reclassée au coefficient 120 de cette même convention collective en août 2013, à ce qu'elle bénéficie des augmentations

auxquels il peut être dérogé par le contrat de travail ; que, dans son contrat de travail, aucune indication n'était donnée concernant l'application de la convention collective qui propose un règlement

Planchat, demeurant ..., XXXVII - Sur le pourvoi n° N 99-42.152 formé par Mme Jocelyne YW..., demeurant ..., XXXVIII - Sur le pourvoi n° P 99-42.153 formé par Mme Colette YZ..., demeurant ..., 45770

..., demeurant ..., 22 / Mme Michèle E..., épouse YZ..., demeurant ..., 45770 Saran, 23 / Mme Martine YE..., demeurant ..., 24 / Mme Liliane AB..., épouse YD..., demeurant ..., 25 / Mme Colette

satisfaites au sujet de l'application de la convention collective ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes

du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement

de la convention collective nationale des VRP, alors qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction manifeste, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de