AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401911_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le Fiblec, - les observations de Me Cohen représentant M.
Source officiellePage 20 sur 1235
Reconduite à la frontière
DTA_2401912_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le Fiblec, - les observations de Me Cohen, représentant M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.
Source officielle