X... a assigné devant le tribunal de commerce de Chaumont la société La Brosse et Dupont (la société) en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6.5 du Code de commerce, en soutenant

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une demande de relèvement de l'interdiction d'exercer le commerce

Y..., un fonds de commerce de vente de journaux, librairie, papeterie et, des époux Y..., le pas de porte de la boutique où était exploité le fonds ; qu'invoquant des réticences dolosives de la part

locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la société VLSHF, le contrat stipulant que le preneur ne pourrait céder son droit au bail, en tout ou partie, si ce n'est à un successeur dans son commerce

est une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il était soutenu, par acte de donation-partage du 29 septembre 1977, Mme X... a acquis le fonds de commerce

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 26 octobre 1998) que la société Y... a demandé, à titre principal, l'annulation de la vente du fonds de commerce

qu'elle avait obtenu des médailles d'argent à des expositions, qu'elle avait son diplôme professionnel et que des attestations établissaient la qualité de son travail alors que le fait d'exploiter un commerce

d'avoir décidé qu'il était débiteur envers Mme Y... d'une somme de 15 307, 15 euros au titre de factures réglées par celle-ci, sur ses deniers personnels, pendant l'exploitation par elle du fonds de commerce

En statuant ainsi, après avoir constaté que les consorts L... n'exploitaient pas personnellement le fonds de commerce donné en location-gérance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

[J] [Q] une somme correspondant à la moitié du prix de vente de ce fonds de commerce, qui avait été conservé en totalité par sa mère, conduit à la fois à attribuer à M.

A... n'aurait pas prouvé avoir exploité le fonds de commerce, les juges du fond ont violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'objet du litige est déterminé par les

redevance au titre "de la gestion pour le compte de la monétique" ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société STV, son liquidateur a été autorisé à céder le fonds de commerce

L. 631-3 du code de commerce : 3.

local dès lors qu'il avait une fonction de stockage et qu'il était situé à quelques dizaines de mètres du restaurant, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 145-1du Code du commerce

transports a, le 10 septembre 1993, reconventionnellement réclamé la réparation de ses préjudices ; que la SNCF a opposé à cette demande la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce

(les consorts X...) leur avaient cédé un fonds de commerce de mercerie-bonneterie alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de la lettre en date du 2 février 1982 de M.

selon le moyen, d'une part, s'agissant de signification destinée à une personne morale de droit privé, l'huissier n'a l'obligation de la tenter qu'au lieu du siège social mentionné au registre du commerce

A... un immeuble à usage d'habitation et de commerce moyennant un prix payable comptant au jour de la réitération par acte authentique ; que l'acte, conclu sous diverses conditions suspensives, stipulait