l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close

le marché du départ d'un locataire de ses bureaux, avec lequel elle réalisait près de 25 % de son chiffre d'affaires, ainsi que des conséquences produites sur le taux de vacance de ses locaux et la perte

A titre subsidiaire, - juger qu’elle serait en droit et bien fondée à solliciter la réparation de ses préjudices à hauteur de la perte de chance subie liée au défaut d’information et de conseil commis

provision de 22 millions d'euros sur les titres de la société Financière Castellet, seul actif inscrit au bilan de la société Nerim Group, a été comptabilisée dans les comptes de la société Nerim Group clos

pas régulièrement l'évolution des prix de vente pratiqués en amont par les fournisseurs belges pour calculer les prix d'achat par la clientèle de Speed Auto ; qu'à cette époque Mme B... estimait les pertes

96 sur porte-greffe Gravesac clone 264.

ceux-ci détenaient dans cette société, à la liquidation de laquelle il a été procédé ; que, la valeur des parts s'étant, à cette occasion, avérée nulle, la société anonyme BERNARD a comptabilisé en perte

ou une charge probable, d'autre part, que cette perte n'était elle-même pas établie et, enfin, que cette perte n'est pas susceptible d'affecter l'assiette de l'impôt dû au titre d'un exercice futur.

en 2001 et 2002 et a rétabli, à leurs montants initialement déclarés, les déficits des exercices clos en 2003 et 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article

située dans le prolongement du chemin constituant la servitude de passage, à leur payer une certaine somme au titre de la moitié des frais d'entretien de la servitude et à leur verser une indemnité pour perte

Le tout devra constamment être maintenu en bon état. 21- […] De leur côté, les bailleresses s’obligent à tenir les lieux clos et couverts selon l’usage ».

[M] les clés permettant l'ouverture des portes, ce sous astreinte.

2014 et l’exercice clos en 2017.

et l’exercice clos en 2017.

Comme il a été rappelé au point 4, l'instruction a donc été close à l'issue de l'audience.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 juin 2002), que la société Michelin et compagnie (société Michelin) a confié à la société Transports Perrot

[U] sa perte de loyers est intégrale et se double d'une perte d'allocation logement qu'elle a dues restituer se qui augmente d'autant le quantum de sa demande de dommage set intérêts.

Par une ordonnance du 26 octobre 2023, l'instruction a été close le 12 décembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.