Faisant valoir qu'ils avaient découvert que le chemin mentionné à la clause " charges et conditions " de l'acte du 27 avril 1985 figurait sur le plan cadastral comme chemin rural, ils ont, suivant acte

code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de démolition, l'arrêt, retient que la servitude non altius tollendi n'avait pas pour objet de préserver ce dont disposait d'ores et déjà le fonds dominant

au regard des articles 101, 102 et 106 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) ; Attendu que l'article 13 de l'avenant - dit clause de désignation - a désigné AG2R Prévoyance comme

que soit la manière dont l'assiette et le mode de servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude, si la desserte du fonds dominant

incompatible avec les règles d'ordre public gouvernant le statut des baux commerciaux et plus spécialement celle, découlant de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, édictant la nullité de toute clause

o Infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré que la clause pénale du projet de contrat était déséquilibrée entre les droits et obligations des parties.

satellite (TPS) le 8 juillet 1997 de pratiques imputées à la société Canal Plus dans le secteur des droits de diffusion télévisuelle qu'elles estimaient anticoncurrentielles, pratiques consistant dans des clauses

propriétaires d'une parcelle ... jouxtant leur parcelle... et leur donnant un accès direct à la voie publique, leur fonds n'est pas enclavé de sorte que, l'état d'enclave ayant été la cause déterminante de la clause

et de ses propriétaires successifs un droit d'accès à la parcelle objet du fonds dominant de M. et Mme X... ou successeurs en tous temps et heures et avec tous véhicules   », et ce libellé clair et

de supports financiers, acquis et gérés par l'assureur, entre lesquels les souscripteurs pouvaient arbitrer sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente, en application d'une clause

Les canalisations et réseaux seront implantés aux frais du propriétaire du fonds dominant aux normes actuellement en vigueur et par les services compétents.

G... en annulation de cette clause ; Attendu que M. et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes (...), auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause

Elle conclut à la mauvaise foi de l'intimée dans la mise en ouvre de la clause résolutoire, au caractère irrésistible des événements, et subsidiairement au caractère léonin de la clause qui procurait un

Il sera également rappelé que les servitudes consenties au profit des fonds dominants appartenant à d’autres propriétaires l’ont été sans aucune indemnité.

copropriété, en violation des dispositions des articles 637 et 686 du Code civil ; 2°) que l'acquéreur d'un immeuble, qui lève l'option consentie par le vendeur, est réputé accepter l'ensemble des clauses

Si l'existence d'une servitude au profit d'un fonds dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant, l’acte de vente du fond dominant contribue à établir la commune intention

bien que ne résultant pas de la division de la parcelle 156, bénéficient également de la desserte, ce qui suffit à établir la réalité de l'aggravation ; tel est aussi le cas en raison de ce que la clause