AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301274
23 octobre 2012
23 octobre 2012
et la SARL CIF Promotion occupent les mêmes locaux, ont des dirigeants communs et que la société CIF Promotion est en mesure de communiquer une pièce appartenant à la SA CIF ; La contestation ainsi
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Pôle 5 - Chambre 11
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9 décembre 2016
9 décembre 2016
, par la société CIA, de plusieurs factures, et de la substitution, à la société CIA, de la société Webdealauto dans le règlement des factures, avec mise en place d'un échéancier de paiement.
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