Copie délivrée à la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES la SELAS FIDAL la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 22

Christophe X..., (les consorts X...), agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de la victime, ont demandé au Fonds l'indemnisation de leurs préjudices personnels et des préjudices subis

d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2024-009881 du 31/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI Assisté de Christophe

Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [H] [D] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU ET :

Christophe HOUDAYER Juges : M. Olivier PLATZ M. Patrick NAUDIN Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

__ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 Juillet 2024 N° RG 24/00200 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YH3N DEMANDERESSE : Madame [M] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christophe

né le 07 Novembre 1966 à ELMAY JERBA (TUNISIE) ... 69008 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Amel

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Créac'h, inscrite au tableau 2024 des experts agréés auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à la rubrique " C.1.2 Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre ", demeurant 16 rue Victor Fortun

Après débats en audience publique le 10 décembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christophe RUIN, président Madame Christine PEYRACHE, conseiller Madame Monique RICHARD, conseiller

JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocats au barreau de la DROME Monsieur [U] [M] [Z] [IG] [B] [Adresse 14] [Localité 3] représenté par Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET

Dominique ENGASSER GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN 2026 005398 Par exploit de commissaire de justice en date du 07/

immatriculée au RCS d’[Localité 11] sous le n° [Numéro identifiant 6], prise en la personne de son Président en exercice dont le siège social est [Adresse 13] [Localité 11] représentés par Maître Christophe

ces interrogatoires, ces irrégularités ayant nécessairement nui aux intérêts de la défense" ; Attendu que s'il est vrai que, lors de son interrogatoire de première comparution le 10 février 1989, Christophe

, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe

Christophe Z..., ; M.

La société CMA CGM SA se prévaut d'un cas excepté de fortune de mer comme cause de la perte du conteneur référencé [Numéro identifiant 1].