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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372163cd580146773f3573

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'expertise des époux Y... et de les avoir condamnés solidairement en qualité de gérants non salariés d'une succursale de la Société économique de Rennes à payer à celle-ci

Source officielle

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CC

civ1

61372173cd580146773f3d7e

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

titre de l'indemnité prévue à l'article 555 du Code civil, alors, selon le moyen, que, d'une part, la somme due, en cas de constuction sur le terrain d'autrui, est au choix du propriétaire, soit égale à celle

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb348

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

X... était consécutive à la réorganisation de l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci ; qu'en décidant que n'était pas établi le motif d'une recherche d'économie en prévision d'une future mauvaise situation

Source officielle
CC

civ3

61372202cd580146773f976b

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

ne stipulait la cession par la société Soge Bruyère (Sogebor) des droits par elle déjà acquis à la date de la cession, ni en particulier la subrogation de la société Bouygues ou d'un ayant droit de celle-ci

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9aac

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

1989 ayant décidé la vente de la loge de concierge ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la destination de l'immeuble s'entend de celle

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e0b

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

X... produisait une lettre de M. de Z... en date du 7 décembre 1987, qui dément celle du 11 décembre 1987 que l'ensemble du personnel a adressée à la direction et sur laquelle celle-ci a fondé ses accusations

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe85

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

X..., en cause d'appel, ne contestait nullement que la société Kristalyne exerçait une activité concurrente de celle de la société Y...

Source officielle
CC

soc

çu de la consignation de la partie civile sur la plaintec/X qu'elle avait déposée

613722b4cd58014677400554

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

partie civile sur la plainte contre X qu'elle avait déposée; qu'en énonçant que Mme Y... ne rapportait pas la preuve qu'une instance pénale serait en cours, sans vérifier si, comme le faisait valoir celle-ci

Source officielle
CC

civ2

61372486cd580146774163a7

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

régulière la notification de la lettre recommandée du 29 mars 2002, adressée par l'Ordre des avocats à la société Les Roches, la cour d'appel a relevé que l'adresse de destination de cette lettre était celle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300385

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le juge judiciaire ne peut donner effet aux clauses exorbitantes du droit que comporte un marché de travaux, étrangères par nature à celles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00571

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 250 euros de dommages-intérêts pour sanction injustifiée et celle de 500 euros d'indemnités pour sanction disciplinaire injustifiée,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201012

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

la note d'information sur les dispositions essentielles du contrat que l'assureur doit remettre à l'assuré, conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200514

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande dans les droits de son assurée et de la rejeter, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00079

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de détournement de fonds publics, alors que : « 1/° que, d'une part, en écartant l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que les sommes qu'il avait mises en jeu au [3] étaient inférieures à celles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00005

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que caractérise une faute grave la création et le développement par un salarié d'une activité concurrente de celle de son employeur durant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200032

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

de l'entreprise dont il dépend de démontrer sa nature d'établissement distinct et, notamment d'établir qu'il exerce une activité caractérisée par rapport à celle de l'entreprise, de nature à engendre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100675

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

jusqu'à la décision de la cour qui doit se prononcer sur le bien fondé de l'opposition, peu important la date de celle-ci ; qu'en se fondant sur la circonstance pourtant inopérante que l'opposition formée

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CC

cr

613725f6cd58014677421e18

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

étudiants, présentés comme ultranationalistes, n'appartiennent pas au Front National ("... ils venaient grossir les rangs du Front National de Jean-Marie Z...") et sont venus se joindre spontanément à la célébration

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665288

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Inaptitude constatée dans d'autres fonctions que celles

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646538

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972 AU MOTIF QUE SA CANDIDATURE AVAIT ETE REJETEE PAR LA "COMMISSION ACADEMIQUE PARITAIRE" LE 4 JUIN PRECEDENT ; QU'EN SUBSTITUANT AINSI A SA PROPRE DECISION CELLE

Source officielle