AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372163cd580146773f3573
17 octobre 1990
17 octobre 1990
l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'expertise des époux Y... et de les avoir condamnés solidairement en qualité de gérants non salariés d'une succursale de la Société économique de Rennes à payer à celle-ci
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civ1
61372173cd580146773f3d7e
5 février 1991
5 février 1991
titre de l'indemnité prévue à l'article 555 du Code civil, alors, selon le moyen, que, d'une part, la somme due, en cas de constuction sur le terrain d'autrui, est au choix du propriétaire, soit égale à celle
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