AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008018183
11 avril 2001
11 avril 2001
X..., capitaine en retraite, demande, d'une part, la validation des services qu'il a accomplis du 17 novembre 1949, date de son dix-huitième anniversaire, au 30 septembre 1950, comme cantonnier auxiliaire
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217678_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A C, représentée par la Selarl Cabinet Sallard Cattoni, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par
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