DU 24 Août 2005 APPELANTES : ASSOCIATION CULTURELLE DU TEMPLE PYRAMIDE-ACTP-prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège La Baume 04120 CASTELLANE

suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution du permis d'aménager n° PA 066 124 22 D0002 délivré le 22 août 2022 à la communauté de communes Pyrénées catalanes

en langue catalane des délibérations soumises au vote.

susciter des difficultés pratiques ; - la primauté de la langue française est remise en cause par le règlement intérieur lorsqu'il prévoit que l'expression des conseillers municipaux a lieu d'abord en catalan

L'association Pentathlon Moderne [Localité 4] la Catalane 66 répond que M.

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN (FENEC), dont le siège social

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Les Poissonneries de la Côte Catalane est rejetée.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 novembre 1994), que la société Union immobilière UCIP a consenti à la société civile immobilière Le Catalan (SCI) une ouverture de crédit d'un montant de 4

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 27 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Castellane

compétent ne fait pas en elle-même la preuve de sa régularité au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, qu'en ne précisant ni les fonctions auxquelles Mme de Castellan

Si la société Jardin Catalan et M.

ALIZEE CATALANE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.U.

susciter des difficultés pratiques ; - la primauté de la langue française est remise en cause par le règlement intérieur lorsqu'il prévoit que l'expression des conseillers municipaux a lieu d'abord en catalan

Vu la procédure suivante : L'association Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66), l'association Bien vivre en Pyrénées catalanes, M. D C et M.

Vu la procédure suivante : L'association Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan (FRENE 66) et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès

ET - 1°) la société CapELAN Conseils, - SARL [Adresse 4] * 2°) la société CORNELOUP - VUILLAFANS, - SAS -[Adresse 5] DÉFENDERESSES représentées par Maître Thomas COURADE - BESIDE AVOCATS - [Adresse 6

X..., de Me Odent, avocat de la société Immobilière Castella, les conclusions de M.

Ils décidèrent de lui attribuer un prénom catalan, Martí.