Ecartant le moyen de la société Maison Lavabre Cadet, qui soulignait le caractère exceptionnel l'immeuble et sa situation, au centre-ville et à proximité de la gare ferroviaire, le premier juge a considéré

Concernant le carnet d’entretien de l’immeuble, il ne peut être sérieusement contesté que le syndic est tenu d’établir et de tenir à jour et à disposition des copropriétaires, un carnet d’entretien de

APPELANTS : Monsieur Saint Cyr X... ... 97221 LE CARBET représenté par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Garcin X... ... 97221 LE CARBET représenté par Me Gérald

CARDEM ALSACE ; la S.A.

Le déféré a été communiqué à la commune du Carbet qui n'a pas produit de mémoire en défense.

au carnet litigieux.

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société des Carnets

contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, en disant non établi que la situation incombait à son gérant, et que le demandeur n'avait pu apporter la preuve du caractère

lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère

syndicales, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe de l'égalité de traitement, il incombe à l'employeur qui conteste le caractère

Mme Y... à l'encontre de son mari n'avaient pas rendu intolérable le maintien de la vie conjugale, sans rechercher si ces faits n'étaient pas de nature à ôter aux faits reprochés à l'exposante le caractère

relationnelles antérieures à septembre 1983 ne justifiaient pas le licenciement au seul motif qu'ils avaient déjà entraîné une mutation, sans rechercher si cette mutation n'était pas dépourvue de tout caractère

C..., de savoir si les pathologies dont il souffre doivent être abordées comme une pathologie unique, à caractère psycho-somatique, ou comme deux maladies distinctes, est sans portée pratique.

inexcusable le transporteur qui remet une marchandise sensible et de forte valeur à une personne autre que le destinataire précisément désigné au contrat et donc sans recueillir la signature ni le cachet

en copie certifiée conforme, des dispositions analogues résultant également de l'article 34 de la Convention d'extradition franco-marocaine ; qu'en l'espèce la demande d'extradition en langue et caractères

12 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que la cessation d'activité du participant, au sens de l'article 4 du réglement intérieur, s'apprécie, non par rapport à la suite de sa carrière

fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et de la débouter de ses autres demandes, alors : « 1°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère