Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat M.

Cardini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aparisi, avocat général référendaire, entendu en ses observations orales.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la [2] [2] Pyrénées-Gascogne, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de MM.

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [V], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [L] [Y], épouse [R] et de la société SCI M.V, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société SCI Ruth Agam et la société SCI Madlen Alagami, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet,

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [Z] [L], Mme [X] [D], épouse [N], M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L.

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme [G], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [23], après débats en l'audience publique

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [H], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Crédit industriel et commercial

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Purea, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Banque Socredo

En l’affaire Calvani c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   M me   E. Palm, présidente ,   M.   B.

jeunesse lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office et l'exécution de l'arrêté du 18 août 2022 portant en conséquence de cette sanction disciplinaire, affectation au lycée Jean Calvin

vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 8 décembre 1983 du maire de ladite commune mettant fin aux fonctions de cantinière