fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de VERDUN Monsieur Claude X... et sa fille Madame Marie-Claude X... épouse Y... pour voir, vu l'acte rectificatif de vente reçu par la SCP BROCARD-CALONEGOle

In particular, correspondence with lawyers and organs of the European Convention is excluded from monitoring (see Final Resolution ResDH(2005)55 adopted in the Calogero Diana case).

par la loi   », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «   nécessaire dans une société démocratique   » pour les atteindre (voir notamment Calogero

par la loi   », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «   nécessaire dans une société démocratique   » pour les atteindre (voir, notamment Calogero

constitutes adequate just satisfaction in respect of the compensation claimed by the applicant (see, mutatis mutandis , Campbell and Fell v. the United Kingdom , 28 June 1984, § 141, Series A no. 80; Calogero

Fabrizio BOVINO 1970   5,032.23 Anna Maria BRIGLIA 1942   7,949.09 Giovanni BUCOLO 1978   3,686 Vincenza BUFALO 1956   9,978.94 Cinzia BURAGLINI 1963   6,882.78 Marialuisa CALOGERO

The Court reiterates that it is impossible to attain absolute certainty in the framing of the law, and the likely outcome of any search for certainty would be excessive rigidity (see Calogero Diana v.

FRANCAISE DE GASTRONOMIE ... 67300 SCHILTIGHEIM représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me LE PEN, (LPLG AVOCATS), avocat EXPOSE DU LITIGE

Pilven 29000 QUIMPER représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me C..., avocat Monsieur Michel DE X... et Madame Marie Françoise Y.

Le Bourg 35140 ST AUBIN DU CORMIER représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Daniel C..., avocat Monsieur Rémi A... ... 35140 ST AUBIN DU

nouvelle dénomination de la Société SUISSE ADG, suivant AGE du 13. 01. 2004) et INTIMEES sur appel de Xavier X... ... 75008 PARIS représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

APPELANTE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance Bp 102 94682 VINCENNES CEDEX représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

  16, §   34, Calogero Diana c. Italie , arrêt du 15   novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ V, p.   1775, §   28, Domenichini c.

ni les motifs pouvant les justifier, n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités compétentes dans le domaine considéré (arrêts Calogero

cette disposition sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre ( Calogero

interference was found not to have been in accordance with the law within the meaning of the second paragraph of Article 8 on account of deficiencies in the applicable legal framework (see, for example, Calogero

RAMPOLLO 1958 Carmelo RIDOLFO 1958 Nicolò RISTAGNO 1955 Carmelo Giovanni RIZZELLO 1953 Giuseppe SANTANGELO 1960 Vincenzo SCALZO 1955 Salvatore SCHIERA 1961 Salvatore SFERRAZZA 1956 Carmelo SINATRA 1939 Calogero

par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me LAURET, avocat SA GAN ASSURANCES IARD 8/10 rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

-SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES ASSIGNEE AFIN D'APPEL PROVOQUE 141, Avenue Salvador Allende 79031 NIORT CEDEX 09 représentée par la SCP D'ABOVILLE-DE MONCUIT ST HILAIRE-LE CALLONNEC

-SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES ASSIGNEE AFIN D'APPEL PROVOQUE 141, Avenue Salvador Allende 79031 NIORT CEDEX 09 représentée par la SCP D'ABOVILLE-DE MONCUIT ST HILAIRE-LE CALLONNEC