Christian X..., demeurant ... à Roquettes (Haute-Garonne) ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Caves du gros caillou, société à responsabilité limitée dont

LA SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN BERNIER (SNVB) ; QU'IL A REMIS CES TITRES A MARTIN, SON MANDATAIRE, POUR QUE CELUI-CI LES ADRESSE A LA VENDERESSE ; QUE MARTIN LES A ENDOSSES EN LES SIGNANT ROUQUETTE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

JANVIER 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS en date du 28 Novembre 2019, N°19/00082 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET

APPELANTE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON substituée par Me DEBUICHE Jodie INTIMÉE

pour un montant total de 113 385, 83 euros ainsi qu'à deux factures émises le 17 décembre 2018 par la société Dégrav'agri et le 31 décembre 2018 par la société Sédima à l'adresse de la SCEA Le Caillou

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Le Caillou du Faron.

A... a lu son rapport et entendu Me Chvetzoff, représentant la SCCV Le caillou blanc et Me Duraz, représentant la commune de Saint-Gervais-les-Bains.

B... n’est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de la Roquette-sur-Siagne.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur principal des Impôts de Paris VIIe "Gros Caillou

La commune de la Roquette-sur-Siagne estime que les fissures et l'effondrement partiel de cette voie ont été causés par ces travaux.

Par une délibération du 27 juillet 2017, le conseil municipal de La Roquette-sur-Siagne a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

- les observations de Me Djabali, substituant Me Barbeau, représentant la commune de la Roquette-sur-Siagne, qui confirme son argumentation.

ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 11 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.