documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication du budget

dépenses étaient, selon leurs affirmations, manifestement publiques et non dissimulées ; qu'ils en déduisent que la prescription de l'action publique a commencé à courir à compter de l'adoption des budgets

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 La société Olivier Burte

(la MAF), respectivement la maîtrise d'oeuvre de conception et la maîtrise d'oeuvre d'exécution d'un programme de construction de trente-sept logements ; que, les prévisions de l'architecte pour le budget

de l'irrégularité du pouvoir donné à la société de gestion immobilière de Lorraine (Sogilor), son ancien syndic ; que le syndicat a alors agi en responsabilité contre celle-ci pour avoir dépassé le budget

fonctionnelle, des propositions stratégiques, du fonctionnement des applications informatiques mises en place au sein de l'association, des propositions de développement dans le domaine informatique et des budgets

frais de déplacement éventuel ; qu'après paiement d'un acompte de 120 000 francs, la société MV3 s'est opposée au paiement du solde de la facture, en soulignant qu'elle n'avait pas donné son accord au budget

, anciennement dénommée société Bordelais Lemeunier, Léo Burnett aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Léo Burnett, anciennement dénommée société Bordelais

X..., l'arrêt retient que les frais dont le remboursement était demandé, étaient des frais de séjour et non les frais de la prothèse, pris en charge par la Caisse à son insu dans le cadre du budget global

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 13 janvier 1989 par lequel le préfet de la Marne a mandaté d'office sur le budget

enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vertrieu à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents relatifs à l'année 2013 : a) le budget

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2019), la société Burger Real Estate finance (la société BREF), qui a pour dirigeant M.

., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit : 1 / de la banque Odier Bungener

Le buffet et le caisson devaient être à nouveau livrés le 18 juillet 2017.

adopté (budget 2026), -960,14 € au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1095, -1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de 130 000 francs, de tous engagements de la SARL Folies Burger, dont sa fille Marie-Odile Bouche, épouse Ohayon, était gérante, envers la Banque nancéienne

(Acini) 53 (et non pas 54) ...moyennant le prix principal de 360 000 francs ; - demander un prêt de 760 000 francs à la BNP, au 55 de la ...à Bures-sur-Yvette, pour l'acquisition et les travaux dans

et pour le gros matériel (photocopieur et machine à écrire) ; qu'il a également eu un accident automobile fin 1987, et a fait payer la facture de réparation de celui-ci soit 2 113,68 francs, par le budget