AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6032e0bc2e6a1754e1cdde1f
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Motifs Attendu que le 9 septembre 2012, le service de la brigade de surveillance nautique des douanes [Localité 2] a contrôlé les navire Slivochka, battant pavillon des iles Cook, celui-ci consistant
Source officiellePage 20 sur 29
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Corbet et autresc/France
ECLI:CE:ECHR:2015:0319JUD000749411
19 mars 2015
19 mars 2015
Elle fut confiée à la brigade financière de la police judiciaire de Paris. 14.
Source officielle