Bricout, conseillers ; "alors que les décisions des juridictions pénales doivent être déclarées nulles lorsqu'elles n'ont pas été rendues par des magistrats ayant assisté à toutes les audiences de la

L] [N] et de Mmes [D] [N], [X], [K] et [Z] [E], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [A], des sociétés Allianz Global Corporate & Speciality SE et Allianz France, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

[M], et l'avis oral et écrit de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M.

[B], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M.

F] [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

[X], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure

Mme [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

construire une unité de stockage d’électricité sur les parcelles cadastrées section ZY nos 73 et 76, situées au lieu-dit « La Touche de Saint-Etienne » sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Brillouet

Jean-Louis Y..., demeurant 1, place Verte, 08350 Bosseval et Briancourt, en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section commerce), au

d'appel en date du 06 juin 2024, D'UNE PART, ET : Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sandra BRICOUT

Bricout, conseillers ; " alors que ces mentions contradictoires ne permettent pas d'établir la régularité de la composition de la Cour " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que

[G] et des sociétés Somobresle et Mecavalente, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mondys, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Grenke location, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

[D] [R], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Marine, et l'avis de Mme Mallet-bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présentes

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2025 où étaient présentes Mme Champalaune,

Jean-Luc X..., demeurant : 85210 Saint-Etienne-de-Brillouet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

NORD [Adresse 1] [Localité 2] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Martine BRANCOURT

Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et assistés de M.