AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137225dcd580146773fc56e
13 décembre 1994
13 décembre 1994
part, que le juge qui fait état des énonciations d'un rapport émanant de l'Administration demanderesse elle-même ne satisfait pas plus auxdites exigences ; et alors, enfin, que la faiblesse de la marge brute
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soc
613722fdcd58014677404156
18 décembre 1997
18 décembre 1997
X... par son activité commerciale annexe avaient dépassé le plafond fixé, c'est-à-dire que la moyenne de ses ressources brutes, pondérées d'un abattement de 50 %, sur les 5 années précédant la liquidation
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