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159 142 résultats pour « Brette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137225dcd580146773fc56e

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

part, que le juge qui fait état des énonciations d'un rapport émanant de l'Administration demanderesse elle-même ne satisfait pas plus auxdites exigences ; et alors, enfin, que la faiblesse de la marge brute

Source officielle

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CC

soc

613722fdcd58014677404156

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

X... par son activité commerciale annexe avaient dépassé le plafond fixé, c'est-à-dire que la moyenne de ses ressources brutes, pondérées d'un abattement de 50 %, sur les 5 années précédant la liquidation

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f315

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

X... devait évoluer "de façon à être toujours égal au barème minimal de la convention collective coefficient 150 plus 15 %" de sorte qu'en décidant de substituer le montant de la ressource brute mensuelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00306

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

déjà réparé au titre du harcèlement moral et a violé l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société Airbus helicopters à payer la somme de 10 000 euros bruts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300057

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

que la vente viagère est dépourvue d'aléa lorsque, lors de la conclusion de la vente, le débirentier a connaissance du grave état de santé du crédirentier et de ce qu'une issue fatale est à redouter à bref

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00048

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

autres demandes, alors « qu'en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie, doit être indemnisé le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, évalué en considération de la marge brute

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300299

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[T] était salarié de la société Agimda en qualité de directeur d'agence et percevait une rémunération mensuelle brute de 2 907,70 euros sur 13 mois sans pour autant en déduire que toutes ses missions de

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a3a

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle LE BRET

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b25

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle LE BRET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200251

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

pour l'année 2010 une marge brute de 18 921 860 euros, nettement inférieure à la marge brute effective qui s'élevait en réalité à la somme de 22 798 530,40 euros, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02636

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Brit Air, entraînant la création de l'Ues Hop ! et la disparition du périmètre servant de cadre à la désignation des six délégués syndicaux tel que prévu par l'accord collectif de la société Hop !

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00666

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y..., soit la somme de 165 540,40 euros, et celle de 133 255,84 euros correspondant au double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de

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CC

soc

61372306cd58014677404761

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

et accident seulement) prévoit notamment : la mise en application seulement au bout de trois ans d'ancienneté, la justification de l'incapacité dans les quarante-huit heures, 90 % de la rémunération brute

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00099

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

formulation de la demande d'élargissement et la décision par laquelle il est définitivement statué sur la légalité de la détention de la personne détenue apparaît excessif au regard de l'exigence de « bref

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00420

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

grilles de salaires annexées à l'accord du 11 mai 2004, mais uniquement la reconduction des écarts de seuils d'appointements pour les cadres en position II entre la grille des seuils d'appointements bruts

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192200cdc6046d47530d36

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la SA [2] au paiement des sommes de 22 000 euros brut de prime de championnat dite "prime de montée" et 6 000 euros de dommages et intérêts pour déloyauté contractuelle.

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CC

comm

613722c6cd580146774014b2

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Saint-Chamond Tanneries, à restituer à la société Maison, en nature ou en valeur, le stock de peaux brutes figurant à l'inventaire et constitué de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100430

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

rédigé en quelques signes limités et donc exclusif de la moindre nuance, et qu'ont été dénoncés en l'espèce de simples et brefs propos grivois tenus une seule fois par une personne dont rien ne permet

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CC

soc

61372187cd580146773f485a

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

publicité, a sollicité divers rappels de salaires et commissions ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance, en premier lieu, d'avoir fait droit au chef de la demande faisant état du montant brut

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418dbf

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

que la société ACX industries ayant été déclarée en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné la SNCF, la société Alstom transport et la société Alstom DDF, devant le tribunal de commerce de Brest

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