BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie

Mme B a été recrutée par contrat à durée déterminée en qualité d'accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH) pour exercer ses fonctions au sein du collège Jas-de-Bouffan d'Aix-en-Provence

[G] [X] [R] ; Vu l'appel interjeté par Maître BOUBAKER Bélinda venant au soutien des intérêts de M.

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Boubaker, représentant M.

[I] qu'il résultait du jugement algérien que l'exception d'incompétence territoriale avait été écarté tant par le Tribunal de Boudaker que par l'arrêt de la Cour d'appel de Chlef, auquel Mme [Z], représentée

Lorsque le requérant a été interpellé pour vol en réunion ou aggravé en août 2022, il s'est nommé " Boubaker " et s'est déclaré né en 2002.

Y..., né le 24 septembre 1966 à Bouaké (Côte d'Ivoire) de Tieba Henri X..., né en Côte d'Ivoire, et de Malimata X..., née en Haute-Volta, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 septembre 1998

B..., ressortissant ivoirien né le 31 décembre 1998 à Bouake (Côte d’Ivoire), déclare être entré en France le 19 septembre 2023 et s’y être maintenu continuellement depuis. M.

Guy X..., demeurant Section "La Boucan" à Sainte-Rose (97115) ; M.

de rejet CRA du 25/06/2024 Composition du tribunal : Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur : Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur employeur Assesseur : Madame Michèle BOUCAU

Lagardère, demeurant habitation Callas, La Boucan à Sainte-Rose (Guadeloupe), 2°) Mme Monique B..., épouse A...

caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ; Attendu que, pour dire les époux divorcés selon arrêt du 5 octobre 1998 de la cour d'appel d'Oum Al Bouaki

Bruno X..., demeurant à Boucau (Pyrénées-atlantiques), HLM Le Vigo, Bâtiment 5, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y..., née Zaïna X..., demeurant chez M.Ahmed Bouakkaz Ahad Aït Belfaâ

B... en classe de 4ème au collège Jas de Bouffan, pour l’année scolaire 2023-2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

    Le requérant exploita un fonds de commerce de brasserie-restaurant à Vieux-Boucau («   le Vieux-Boucau   ») et, à partir de 1978, un fonds de commerce de même nature à Périgueux

B..., ressortissant ivoirien, né le 12 avril 2001 à Bouake, a déposé sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 24 octobre 2024, une demande de renouvellement de