la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / que la procédure organisée par les articles L. 160-1 et L. 160-2 et R. 160-4 à R. 160-6 du code des assurances ne s'applique de toute façon qu'aux bons

aux motifs que, "le procès verbal de vérification et notification de l'état alcoolique par utilisation d'un éthylomètre mentionnant que les résultats enregistrés ont été obtenus après vérification du bon

n'est que résilié en cas d'anéantissement de la vente; que la cour d'appel qui, pour refuser de constater la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, a retenu que le bon

ni menace sur mineure de quinze ans n'est constitué qu'autant que le prévenu a eu conscience de commettre des actes impudiques et immoraux ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait se borner

l'avoir condamnée à garantie alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas examiné tous les éléments de preuve par elle invoqués, et alors que, d'autre part, les juges du second degré se seraient bornés

cette dernière ; Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir prorogé le commandement pour une durée de trois ans alors, selon le moyen, qu'est affecté d'un défaut de motifs le jugement qui se borne

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée

que la sociétérundl Contest Méditerranée (GCM), amodiataire d'un emplacement de mouillage, ayant établi, avec l'autorisation de l'association syndicale de Port Grimaud, un branchement d'eau entre une borne

; que la décision n'a été exécutée que le 4 mai 1990 par l'envoi des rôles de perception ; qu'entre-temps, il y a eu mise en place de l'opération de corruption (intervention de Lai Woa, création des bons

332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 6) se borne

Y... le bon au porteur qu'il avait souscrit ; qu'il a ensuite , pour obtenir une nouvelle garantie financière remis le bon, qui lui avait été, selon ses dires, restitué par M.

concours et résilié la convention de compte, a assigné en paiement la société Prontimex et M. et Mme [S], qui ont demandé la compensation entre le montant non contesté de la dette et celui d'un bon

déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les stipulations particulières d'un bail sont inapplicables si le bailleur ne satisfait pas à son obligation de délivrer la chose louée en bon

19 mai 1996, soit au cours du printemps ; qu'à supposer qu'en vertu du règlement particulier à la Caisse d'allocations familiales, la période d'été à prendre en considération pour l'utilisation des bons

compter du 10 août 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Monteaud faisait valoir, dans ses conclusions, qu'elle n'avait jamais reçu la totalité des marchandises figurant sur les bons

1994) d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'une somme prélevée à titre d'avance dans la caisse par sa comptable, Mme X..., alors, d'une part, que constitue un commencement de preuve par écrit le bon

escaliers et le portail de la maison [Y] dont elle a soutenu qu'ils avaient été élevés sur son fonds à la suite d'une simple tolérance de son auteur, et d'ordonner l'implantation de bornes

de la société TIP et de son assureur ; Sur le premier moyen, en ce qu'il critique l'arrêt du 1er juillet 2015 : Attendu que ce moyen est irrecevable, en ce que l'arrêt du 1er juillet 2015, qui se borne