Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

; qu'en écartant cependant ce moyen aux motifs que "les parties qui ne sont pas avocats n'ont été destinataires des projets de contrats par l'entremise de leurs conseils, que pour les besoins de la négociation

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 16/04/2026, Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 06/05/2026, Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements

FONCIERE 184, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Frédéric FAUBERT de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson

La préfecture des Hauts de Seine a interjeté appel au motif que l'absence d'avocat était liée à une grève du barreau et constitué un cas de force majeure.

Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de Mme [M] [G], M. [X] [G] et M. [V] [G], et les conclusions de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure, avocat au barreau

, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [L] [Y] représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson

Martin, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le 7 septembre 2021, les avocats désignés, ayant reçu chacun un permis de communiquer avec M.