du travail déclarant inapte un salarié à tout emploi dans l'entreprise, y compris en cas de danger immédiat, ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au besoin

partiellement cédé ses actifs à la société Blue Paper qui s'est engagée à proposer 130 postes sur les 140 créés, dans le cadre du développement d'une nouvelle activité de production d'emballages de carton

APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265305223623513 Madame [M] [K] [R] [I] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Benoît

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mathilde TOLUSSO ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

que parallèlement, elle avait été confrontée à une surcharge de travail l'amenant à effectuer près de 1 870 heures supplémentaires en quatre ans, que ses tâches, en principe variées, étaient cantonnées

[X] et Madame [D] [V] épouse [X] ont fait assigner Monsieur [Q] [P] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BERGERAC en vue d’une audience du 9 février 2026 aux fins notamment de cantonnement

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Laure TOUTENU, vice-présidente placée

des déclarations passées par Wesley X... devant le procureur de la République, puis devant les premiers juges et enfin à hauteur de Cour, qu'aux jour et lieu susdits, celui-là, pris par un pressant besoin

Dans ces conditions, il conviendra de cantonner les effets des mesures d’exécution à la somme de 83.998,96 euros.

ET DEPENDANCES -Compétence de l'Etat - Travaux d'expropriation - Expropriation réalisée pour des besoins de défense nationale.

10 J N° RG 22/09831 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKRI Jugement du 02 avril 2026 Notifié le : Grosse à : Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître Corinne BENOIT-REFFAY

à des conditions non prévues, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 2°) qu'une servitude de passage accessoire du fonds au profit duquel elle a été constituée peut être utilisée pour tous les besoins

ISERBA copie exécutoire le 28/04/2022 à Me DAIME SELARL BENOIT MVH/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

quand il excipe la violation de règles qui ne sont pas d'ordre public et n'affectent qu'un intérêt privé » et qu' « en l'état, il ne vise que la cote D36 », quand il lui incombait de rechercher, au besoin

qualité au siège social, dont le siège social est sis 4 B rue de la Poste - 74000 ANNECY représentée par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’Ain (T. 87), avocat postulant, Me Jean-Pierre BENOIST

Benoît X..., domicilié [...]                                , 3°/ M.