lesdits équipements en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours de la force publique ; - condamner la société Sabourin & Vayssou au paiement de la somme de 5.000

le redressement portant sur les indemnités kilométriques versées par la société à ses gérantes alors, selon le moyen, que ne peuvent être déduites de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre

J'espère que la société réalisera quelques ventes dans la semaine et qu'elle n'aura pas besoin de ce petit coup de main.

uvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en déduisant l'existence d'un besoin structurel du seul nombre

de l'instruction et à titre de mesure de sûreté, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des articles 137 et 138, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens

et de contrepartie des repos compensateurs, l'arrêt retient que le salarié revendique des heures supplémentaires dont il n'a jamais fait état durant la relation contractuelle ni même mentionnées au titre

résiliation de la servitude ; Attendu que pour accueillir la demande de résiliation, l'arrêt retient que la répétition des manquements des époux Z... à leur obligation de n'utiliser la servitude qu'à titre

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que le montant d'une indemnité allouée au titre

82 421 euros au bénéfice de Mme [I], condamnant, en tant que besoin, ceux-ci au paiement de ladite somme, et de rejeter leurs demandes plus amples ou contraires, dont celle au titre de la plus-value que

de l'avoir condamnée à payer à la caisse la somme correspondant à la différence entre 105 000 francs, montant principal du prêt, et la totalité des sommes déjà payées par la débitrice principale au titre

1989, en qualité d'agent technico-commercial ; qu'elle fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 31 août 1989) de l'avoir condamnée à lui payer une provision au titre

à pénétrer sur sa propriété, alors « que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre

auxdites conclusions ; que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, engagée à titre

[P] à Mme [Y], l'arrêt retient que celle-ci perçoit une pension alimentaire au titre de la contribution de M. [P] à l'entretien et à l'éducation de leur fils mineur. 11.

salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre

Licencié le 28 décembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 2014 de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

de transports par autocars ou par SNCF, outre diverses activités annexes; que l'activité d'agence de voyages a été confiée à la société Charrière voyages qui s'est constituée pour les besoins de cette