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ECLI:FR:CCASS:2024:C200815
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par décision du 6 novembre 2023, contre laquelle Mme [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'existe aucun besoin
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