moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive du Conseil n° 98/50/CE du 29 juin 1998 ; Attendu que la société Bennes Huret, qui exploitait à Beaurains

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, la société en commandite simple (SCS) Domaine de la Dragonnière, représentée par Mes Jouanin et Beauquier, demande au tribunal

référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Auchan France, de la SCP Delvolvé, avocat de la Caisse nationale du RSI participations extérieures, l'avis de Mme de Beaupuis

les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Tombelaine Distribution, de la SCP Delvolvé, avocat de la Caisse nationale du RSI participations extérieures, l'avis de Mme de Beaupuis

conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Safipar, de la SCP Delvolvé, avocat de la Caisse nationale du RSI participations extérieures, l'avis de Mme de Beaupuis

jour ; Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est, l'avis de Mme de Beaupuis

politiques), le concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de Mme de Beaupuis

Invest Guingamp, représentée par Me Hourdin et Me Beauquier (cabinet Boken), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Guingamp du 18 février 2022 portant mise en sécurité

l'affaire a été débattue le 29 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de la cinquième Chambre commerciale et Monsieur Olivier BEAUDIER

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier BEAUDIER

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier BEAUDIER

des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BEAUDIER

étant pas opposés, devant Monsieur Joel JOBERT, magistrat honoraire, chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER

rendu par mise à disposition publique au greffe le 03 Octobre 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Olivier BEAUDIER

CE LA COUR Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant mandat écrit du 12 novembre 2013 les époux Y... ont confié un mandat de gestion immobilière à la société Rondi-Beaudrier

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Juin 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Guillemette MEUNIER, Président de chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER

Et pour avocat postulant Maître François CAHEN, avocat au barreau de Nancy, 25 cours Leopold-54000 Nancy Nous, Olivier Beaudier, Conseiller à la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel de

Jean-Marie B..., demeurant ..., Beaurains (Pas-de-Calais), 78/ de M. Gérard F..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 88/ de M. Christian G..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 98/ de M.