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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6864c1f331953a33f9365dd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SAS Beauty univers holding rappelle qu'aux termes de son contrat de travail, M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4ac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielle5ème Chambre
6503f598a92e2d05e6a9fa3c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
, conseiller, chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER,
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007810066
20 décembre 1991
20 décembre 1991
Roche-Lez-Beaupré ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fb8
20 janvier 2014
20 janvier 2014
APPELANTE Mademoiselle Karine X... ... 97119 VIEUX-HABITANTS Comparante en personne INTIMÉE SARL ESPACE MADIANA BEAUTY représentée par sa gérante Mme Diana Z...
Source officiellecomm
613720dccd580146773eeff2
14 mars 1989
14 mars 1989
siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre), au profit de la société MONNOT et Cie, dont le siège est à Roche-Les-Beaupré
Source officielle5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aaa
27 avril 2022
27 avril 2022
Après examen des pièces du dossier, il a estimé que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 04 mars 2021.
Source officielle5ème Chambre
6349000f63d497adffda412a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
COUR D'APPEL DE NANCY 5ème chambre RG n° N° RG 21/02573 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3SJ du 11 Octobre 2022 O R D O N N A N C E n° /2022 Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller , agissant en tant
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a858e9cdc6046d477ff229
7 avril 2025
7 avril 2025
face à son passif exigible (salaires impayés) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87d4bcdc6046d4784aee2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8828fcdc6046d47851183
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pu faire face à son passif exigible (dettes fournisseurs) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88346cdc6046d478522ad
21 juillet 2025
21 juillet 2025
pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c275e6cdc6046d47c2e60c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, [S] n'a pu faire face à son passif exigible (salaires impayés) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27b7bcdc6046d47c36499
20 octobre 2025
20 octobre 2025
n'a pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27b91cdc6046d47c3669d
20 octobre 2025
20 octobre 2025
a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27c99cdc6046d47c37da7
20 octobre 2025
20 octobre 2025
, [B] n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fournisseurs) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27eb8cdc6046d47c3abfd
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Store n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales – TVA) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27eeccdc6046d47c3afb5
27 octobre 2025
27 octobre 2025
n'a pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27f02cdc6046d47c3b117
27 octobre 2025
27 octobre 2025
RESTAURATION est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Source officielle5ème Chambre
64379dd69477fe04f5cc64d4
12 avril 2023
12 avril 2023
, conseiller, chargé du rapport ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER
Source officiellePage 20 sur 44